pv-autoroute-avocat-delit-routier
LES PV SUR L'AUTOROUTE
ACTUALITÉ Publié par LE FIGARO - Encore plus nombreux que d’habitude, les usagers des autoroutes doivent savoir que le non respect de certaines règles peut être très sévèrement sanctionné par le Code de la route.
Rappelons que l’accès à l’autoroute est strictement interdit à la circulation des piétons, des véhicules sans moteur, des véhicules à moteur non soumis à immatriculation, des cyclomoteurs, des quadricycles à moteur, des tracteurs et matériels agricoles, des matériels de travaux publics, …
En cas d’infraction, les amendes oscillent entre de 38 à 150 euros.
Sachez qu’il est strictement interdit de:
-Ne pas respecter la priorité aux véhicules en s’insérant depuis la bretelle d’autoroute,
-Circuler en sens inverse (notamment en marche arrière) ou d’y faire demi-tour,
Ces infractions sont sanctionnées d’une amende de 135 à 750 euros, d’une perte de 4 points et d’une suspension du permis d’une durée de 3 ans au plus.
Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas s’arrêter ou stationner sur les routes, les accotements, les bandes d’arrêt d’urgence.
Sachez par exemple qu’une situation de panne d’essence ne constitue pas un cas de force majeure, et vous pouvez être verbalisé pour arrêt ou stationnement gênant (135 euros) voire pour arrêt ou stationnement dangereux (135 euros et 3 points et une suspension du permis de 3 ans) si vous utilisez la bande d’arrêt d’urgence.
Circuler sur la bande d’arrêt d’urgence constitue également une infraction sanctionnée de 135 euros, de 3 points et d’une suspension du permis de 3 ans
Les conducteurs ne doivent en aucun cas circuler, s’arrêter ou stationner sur la bande centrale séparative des chaussées sauf à commette une contravention de 135 à 750 euros et d’une perte de 2 points sur le permis de conduire.
Le fait de rester à gauche ou sur la voie centrale est interdit. La circulation se fait sur la voie la plus à droite. L’amende est de 135 euros.
Vous ne pouvez pas non plus, lorsque la circulation est fluide et que les conditions atmosphériques sont bonnes, utiliser la voie la plus à gauche en circulant à une vitesse inférieure à 80 km/h.
Par ailleurs, tout usager d’une autoroute est soumis à péage et doit s’acquitter du montant correspondant au parcours et à la catégorie du véhicule qu’il utilise.
Le fait de refuser d’acquitter le montant du péage ou de se soustraire d’une manière quelconque à ce paiement est puni de l’amende de 35 à 150 euros (en sus du prix du péage).
Sachez enfin que le péage est une redevance perçue pour l’usage d’une infrastructure et peu importe selon les tribunaux que la circulation y soit dense voir limitée pour cause de travaux pour en refusez le paiement ou demander la modulation du montant payé.
Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- TF1: EAU DANS L'ESSENCE
- PARISIEN: ALCOOL A PARIS
- FIGARO: RECOURS 50 KM/H
- M6 - JT - FPS STATIONNEMENT
- EUROPE 1 - PRAUD: HOMICIDE ROUTIER -
- TF1 - JT : LES FPS CONTESTES
- PARISIEN: FPS - STATIONNEMENT
- PARISIEN: FRAUDE AU STATIONNEMENT
- FRANCE TV: LA DELINQUANCE ROUTIERE
- SUD OUEST: DELINQUANCE ROUTIERE
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)