FIGARO: PV DES VACANCES !
les pv commis pendant les vacances
DROIT DE L’USAGER -
Publié dans LE FIGARO par Me JOSSEAUME
Les vacances, le beau temps, la chaleur sont souvent propices à une forme de décontraction au volant. Mais le Code de la route ne prend pas de vacances et l’application de la loi peut vous coûter votre permis de conduire.
Puis-je conduire en tongs? Pieds nus?
Aucun texte ne réprime une conduite décontractée au volant. Toutefois, en cas d’infraction commise en raison des conditions de conduite (défaut de maîtrise), vous pouvez être verbalisé en plus si vous ne vous trouviez pas en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui vous incombent (35 euros). En cas d’accident, votre droit à indemnisation peut aussi être réduit en raison de votre comportement.
Puis-je être verbalisé après avoir manipulé un GPS ou mangé une glace au volant?
De la même manière, aucune verbalisation n’est possible seule à moins que vous commettiez concomitamment une infraction de ce fait (défaut de clignotant, trajectoire hasardeuse...).
Puis-je conduire torse nu?
Un conducteur masculin peut circuler torse nu mais un conducteur de sexe opposé ne pourrait le faire au risque d’être sanctionnée par l’article 222-32 du Code pénal qui sanctionne l’exhibition sexuelle (1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende).
De retour de la plage, le véhicule est en surnombre, quelles sanctions?
Le conducteur et chaque passager encourent une amende de 135 euros. Le conducteur perdra également 3 points sur son permis. Si un passager mineur ne porte pas sa ceinture de sécurité, le conducteur sera verbalisé d’une amende forfaitaire de 135 euros par passager mineur non attaché. Si le passager est majeur, il assumera seul le montant de l’amende.
Rouler avec un pare-brise ensablé ou tacheté?
Si la visibilité de votre pare-brise n’est pas suffisante, vous pourriez être redevable d’une amende forfaitaire de 68 euros.
Panne sur autoroute?
La panne sèche sur l’autoroute peut vous valoir une amende de 35 euros.
Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- TF1 - JT : LES FPS CONTESTES
- PARISIEN: FPS - STATIONNEMENT
- PARISIEN: FRAUDE AU STATIONNEMENT
- FRANCE TV: LA DELINQUANCE ROUTIERE
- SUD OUEST: DELINQUANCE ROUTIERE
- RTL: VICTIME DE DOUBLETTE
- RTL: PLAQUES ILLISIBLES
- FIGARO: DELINQUANCE ROUTIERE
- BFMTV - PODCAST - DROIT ROUTIER
- FRANCE INFO: HOMICIDE ROUTIER
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)