LE FIGARO: PV DE L'HIVER
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DROIT DE L’USAGER publié dans LE FIGARO - Avec la période hivernale, l’usager de la route doit à la fois adapter sa conduite aux conditions climatiques particulièrement rigoureuses mais aussi se soumettre à des règles spécifiques sous peine de commettre des infractions au Code de la route.
Par Rémy Josseaume
Les caprices de la météo - pluie, neige ou encore verglas -, peuvent vous contraindre l’hiver au respect des distances de sécurité qui doivent donc être renforcées.
Le Code de la route a fixé la règle et impose que l’intervalle à respecter entre votre véhicule et le véhicule qui vous précède est, au moins, la distance que vous parcourez en 2 secondes (30 mètres pour 50 km/h, 78 mètres pour 130 km/h).
À défaut, vous encourez une amende de 135 euros et une perte de 3 points.
Vous pourriez également être verbalisé (PV de 35 euros) si vous ne prenez pas le soin de dégivrer ou de désembuer votre véhicule avant de prendre la route. En effet le Code de la route impose au conducteur de se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent.
Si la période est également propice aux salissures du véhicule, sachez que le code vous impose également de maintenir dans un bon état d’entretien vos plaques d’immatriculation permettant la lecture de ses inscriptions. À défaut, vous encourez une amende de 68 euros avec le risque d’immobilisation du véhicule.
Sachez également que laisser tourner le moteur du véhicule en stationnement, bien que parfois très utile en période de grand froid, peut constituer une infraction au Code de la route.
En effet, tout véhicule en stationnement doit avoir son moteur arrêté, sauf notamment lors des mises en route à froid et cas de nécessité qu’il faudra alors justifier (arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles). L’infraction est sanctionnée d’une amende de 135 euros.
Enfin, concernant les équipements de pneumatiques, il n’y a pas à ce jour d’obligation de chausser les véhicules de modèles hiver. Toutefois, en cas de fortes neiges et sur certaines portions de route signalées, l’automobiliste a l’obligation d’équiper les véhicules deux roues motrices (traction ou propulsion) de chaînes. Dès le 1er novembre 2021 sera obligatoire, du 1er novembre au 31 mars de chaque année, le port de pneumatiques hiver ou de chaînes dans de nombreux départements français.
Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- TF1 - JT : LES FPS CONTESTES
- PARISIEN: FPS - STATIONNEMENT
- PARISIEN: FRAUDE AU STATIONNEMENT
- FRANCE TV: LA DELINQUANCE ROUTIERE
- SUD OUEST: DELINQUANCE ROUTIERE
- RTL: VICTIME DE DOUBLETTE
- RTL: PLAQUES ILLISIBLES
- FIGARO: DELINQUANCE ROUTIERE
- BFMTV - PODCAST - DROIT ROUTIER
- FRANCE INFO: HOMICIDE ROUTIER
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)