Stationner avec plaques illisibles

Maître Rémy JOSSEAUME intervient sur l'antenne RTL dans le Journal de 8 h00 pour évoquer le stationnement avec des plaques non lisibles.

Pour rappel :

Tout véhicule à moteur doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.

Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte.

Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le fait de contrevenir aux dispositions relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros)

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite.

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