DISTANCE DE SECURITE ET LE FORMALISME DU PV

PV distance de sécurité jurisprudence

Le code de la route précise que "lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux seconde" (R.412-12).

En cas d'infraction, le contrevenant s'expose à 135 euros d'amende et à une perte de 3 points sur son permis de conduire.

La rédaction des PV d'infraction est souvent hasardeuse, incomplète voir imprécise.

Or si les dispositions de l’article 537 du Code de procédure pénale prévoient que « les procès-verbaux ou rapports établis (…) font foi jusqu'à preuve contraire (…) » encore faut-il que ces derniers soient réguliers, précis, complets et non contradictoires.

L’article 802 du Code de procédure pénale vient rappeler qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction (…) ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

La Cour de cassation a récemment imposé, à ma demande, aux forces de police une rédaction précise de l’infraction reprochée au prévenu notamment en matière de non respect des distances de sécurité: voir arrêt de cour de cassation

Comment peut-on en effet contester efficacement un procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve contraire si celui-ci n’est pas suffisamment détaillé ?

Ainsi, le PV doit mentionner les circonstances concrêtes dans lesquelles l'infraction a été relevée.

Le tribunal de police de Paris a donc fort logiquement, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, fait droit à l'irrégularité du PV (jugement)