S'ils ont la force, il nous reste le Droit Victor Hugo
Partager Le Droit Routier sur
Flux RSS
Rémy Josseaume Avocat
06 15 35 35 52 01 76 54 34 97 remy@josseaume-avocat.fr
Un avocat défend votre droit de conduire
Retrouvez mes dernières interventions presse :
Le blog du droit routier

DISTANCE DE SECURITE ET LE FORMALISME DU PV

Publié le 23 août 2016 par Me JOSSEAUME

PV distance de sécurité jurisprudence

 

Le code de la route précise que "lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux seconde" (R.412-12).

En cas d'infraction, le contrevenant s'expose à 135 euros d'amende et à une perte de 3 points sur son permis de conduire.

La rédaction des PV d'infraction est souvent hasardeuse, incomplète voir imprécise.

Or si les dispositions de l’article 537 du Code de procédure pénale prévoient que « les procès-verbaux ou rapports établis (…) font foi jusqu'à preuve contraire (…) » encore faut-il que ces derniers soient réguliers, précis, complets et non contradictoires.

L’article 802 du Code de procédure pénale vient rappeler qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction (…) ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.

La Cour de cassation a récemment imposé, à ma demande, aux forces de police une rédaction précise de l’infraction reprochée au prévenu notamment en matière de non respect des distances de sécurité: voir arrêt de cour de cassation

Comment peut-on en effet contester efficacement un procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve contraire si celui-ci n’est pas suffisamment détaillé ?

Ainsi, le PV doit mentionner les circonstances concrêtes dans lesquelles l'infraction a été relevée.

Le tribunal de police de Paris a donc fort logiquement, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, fait droit à l'irrégularité du PV (jugement)

 

Partager cet article

Commenter cet article

Alcool au volant
Permis de conduire - ANTS
Stupéfiants au volant
Excès de vitesse
Infractions routières
Litiges automobiles
PV dans l'entreprise
Accident de la route
L'actualité presse du Cabinet

Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :

Dossiers références du Cabinet
dossier reference
A la Une
Retrouvez mes derniers articles dans la Revue de Presse
Retrouvez mon Blog sur Facebook
Retrouvez mon Blog sur Twitter

Retrouvez le Droit Routier sur Facebook