LE FIGARO: RETOUR DE CONGES .. PV AU COURRIER

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DROIT DE L’USAGER

Publié par Me JOSSEAUME dans LE FIGARO le 26 aout 2021

Le retour de vacances s’accompagne parfois de courriers vous informant d’infractions commises pendant l’été. Comment réagir et faire valoir ses droits ? Il n’est pas trop tard.

1- Infractions commises à l’étranger

Quelle que soit l’infraction commise à l’étranger, le titulaire d’un permis de conduire français ne s’expose jamais, même après paiement de l’amende ou d’une condamnation, à une perte de point sur son permis de conduire.

Il ne risque pas plus de poursuite de la part de l’administration du pays étranger concerné, qui serait tenté en pratique d’initier des mesures d’intimidation ou de recouvrement. En effet, aucun État étranger ne dispose de prérogative en dehors de ses frontières et ne pourra que solliciter l’intervention de l’administration française.

En résumé, pour être contraint de payer, il est donc nécessaire que la justice française vous l’impose à la demande des autorités étrangères.

Votre seul risque sera de retourner sur place et alors de faire face aux amendes exigées.

Concernant les P.V. directement payés par le loueur d’un véhicule sur votre lieu de villégiature, sachez également, que cette pratique est contestable car le loueur ne peut en aucun cas utiliser vos coordonnées bancaires pour payer l’amende à votre place.

2- P.V. sans interpellation

Si vous avez été verbalisé au cours de vos trajets de vacances, que cela soit par radar automatique, vidéoverbalisation, ou encore à la volée, sachez qu’en l’absence d’interpellation, vous n’avez aucune obligation de vous dénoncer ou de désigner le conducteur de votre véhicule au moment de l’infraction. Vous serez néanmoins redevable de l’amende sans subir d’autre sanction comme de suspension de permis ou une perte de points.

Vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester votre infraction.

3- Vous avez laissé filer les délais …

Si vous n’avez pu contester ou payer votre infraction dans les délais, sachez que votre absence pour congés ne peut constituer une justification exonératoire.

Vous pourrez de nouveau contester votre infraction une fois que vous aurez reçu sa majoration plusieurs mois après, en respectant le délai de contestation (30 jours) ou solliciter la clémence de l’officier du ministère public afin que celui-ci accepte de revenir au montant initial de l’amende.