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LE FIGARO: PV ET VOITURE DE LOCATION

Publié le 18 août 2023 par Me JOSSEAUME

Voiture de location et PV

ARTICLE publié dans LE FIGARO (aout 23)

DROIT DE L’USAGER - Dans certains cas, le locataire d’un véhicule ayant commis une infraction au code de la route peut échapper aux sanctions les plus lourdes.

Ce qu’il faut savoir en cas d’infraction au code de la route commise par une personne ayant loué un véhicule. S’il n’est pas exonéré de sa responsabilité pénale, le locataire peut dans certains cas échapper aux sanctions les plus lourdes. Voici les différents cas de figure.

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