OUEST FRANCE: ITV RALENTISSEURS ILLEGAUX

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Publié dans OUEST FRANCE le 29 avril 2021

Rémy Josseaume est avocat spécialiste du droit routier et président de l’Automobile-Club des avocats.

Avec la Ligue de Défense des Conducteurs et Pour une Mobilité sereine et durable, il mène des actions de sensibilisation mais aussi juridiques pour que les élus cessent de construire des ralentisseurs illégaux.

Pourquoi ce partenariat entre vos trois associations ?

Avec la Ligue de Défense des Conducteurs et Pour une Mobilité sereine et durable, on a trouvé des passerelles d’intérêts communs par rapport à l’objectif de préserver les droits des usagers de la route.

Eux ont l’expertise technique et nous l’expertise juridique. On a jumelé ces deux expériences pour donner une dimension plus nationale à un problème qui au départ est très local.

« Il y a des normes à respecter »

Quelles avancées avez-vous obtenues ?

Les avancées sont de deux ordres. Sur le plan judiciaire, les tribunaux ont commencé à se prononcer de manière définitive sur certaines affaires avec la reconnaissance du caractère illégal de certains ralentisseurs et l’obligation de destruction.

Sur le plan politique, il y a aujourd’hui une vraie prise conscience des élus mais aussi des pouvoirs publics. Le ministère de l’Intérieur a récemment répondu à un parlementaire en indiquant qu’il y avait effectivement des normes à respecter et qu’à défaut, des élus engagent leur responsabilité.

Quels peuvent être les risques pour les élus qui installent ces ralentisseurs illégaux ?

D’abord, il y a une responsabilité administrative dans le cadre d’une installation d’un ouvrage qui n’est pas légal. Donc là, la conséquence c’est la destruction du ralentisseur. Donc vous avez investi des dizaines de milliers d’euros et vous êtes obligés d’en réinvestir pour les détruire.

Ensuite indemniser les victimes, sur le plan matériel comme corporel. Et enfin sur le plan pénal, la question peut se poser dès lors que l’on met en place un ouvrage qui est interdit ou qui n’est pas normé.

« On souhaite qu’on légifère clairement »

Aujourd’hui, quels sont vos combats à venir ?

Aujourd’hui, la question qui se pose dans les tribunaux, c’est : Est-ce que les normes définies par le décret de 1994 s’appliquent à tous les ouvrages qui sont sur la route.

Certains disent : oui parce qu’ils ont une forme trapézoïdale, donc le décret englobe tout ce qui est trapézoïdal. Dans ce cas-là, beaucoup d’ouvrages ne rentrent pas dans les clous.

D’autres disent : non car nous ne sommes pas sur un trapézoïdal, nous sommes sur un plateau traversant ou un plateau surélevé. Ce qui n’est qu’une question sémantique.

Nous, on souhaite qu’on légifère clairement. Les pouvoirs publics se sont désintéressés de la question parce que c’est la compétence des élus locaux. Mais quand il n’y a pas une colonne vertébrale qui vient régir et définir les choses, il y a de tout et surtout n’importe quoi. Il est peut-être temps que les pouvoirs publics réglementent de manière claire, nette et précise.