FIGARO: RESILIATION EN " 3 CLICS "
résiliation du contrat en 3 clics
Comment résilier son assurance auto en 3 clics
Par Rémy Josseaume - Publié le 02/06/2023 – LE FIGARO
DROIT DE L’USAGER - À compter du 1er juin 2023, les contrats d’assurance, conclus par voie électronique, sont désormais résiliables en ligne selon des modalités simplifiées.
En application d’une loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le consommateur peut désormais (à compter du 1er juin 2023) résilier en ligne un contrat qu’il a conclu avec un professionnel. C’est le cas pour les contrats d’assurance.
La résiliation en ligne est possible si, au jour de celle-ci, le contrat peut être conclu par voie électronique. Désormais, l’assureur doit mettre à la disposition de son assuré une nouvelle fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès l’informant de cette faculté de résiliation en ligne. Cette procédure simplifiée s’exécute en trois clics : «je résilie » - «je renseigne » - «je confirme ».
L’assureur a l’obligation d’utiliser en ligne un bouton clair de type « résilier votre contrat ».
Cette mention figure sur la page d’accueil du site de l’assureur ou dans l’espace client personnalisé.
La fonctionnalité « résilier votre contrat » doit rappeler les conditions de résiliation du contrat d’assurance (délai de préavis, conséquences de la résiliation, ...).
Après avoir renseigné plusieurs informations nominatives dans un formulaire en ligne, l’assuré doit valider sa demande de résiliation en cliquant sur un bouton lisible de type « confirmer ma demande de résiliation ».
Changer d’assurance n’aura jamais été aussi simple !
Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- TF1 - JT : LES FPS CONTESTES
- PARISIEN: FPS - STATIONNEMENT
- PARISIEN: FRAUDE AU STATIONNEMENT
- FRANCE TV: LA DELINQUANCE ROUTIERE
- SUD OUEST: DELINQUANCE ROUTIERE
- RTL: VICTIME DE DOUBLETTE
- RTL: PLAQUES ILLISIBLES
- FIGARO: DELINQUANCE ROUTIERE
- BFMTV - PODCAST - DROIT ROUTIER
- FRANCE INFO: HOMICIDE ROUTIER
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)