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M6 JT: ROULER SANS CONTROLE TECHNIQUE

Publié le 22 avril 2024 par Me Rémy JOSSEAUME Avocat droit routier

Circuler sans contrôle technique - ITW M6

Me JOSSEAUME intervient pour le JT de M6 sur le cas de personnes circulant sans contrôle technique de leurs véhicule.

Pour rappel: l'amende est de 135 euros (pas de perte de point) et l'immobilisation du véhicule avec autorisation de circulation 7 jours pour effectuer le contrôle réglementaire.

Le véhicule reste assuré en l'absence de contrôle technique pour soi comme pour les tiers.

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