stationnement dangereux contestation

Dans un arrêt du 31 octobre 2018 (n°18-82003) la Cour de cassation a précisé les conditions de constatation d’une infraction au stationnement dit « dangereux » et confirme que la présomption de responsabilité du propriétaire du véhicule ne s’applique pas.

L’infraction pour arrêt ou stationnement dangereux entraîne des sanctions importantes puisqu’elle punit son auteur d’une amende maximale de 750 euros, d’une suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans (possibilité de permis blanc) la mise en fourrière du véhicule et la perte de 3 points sur le permis de conduire.

Le code de la route définit les situations pouvant justifier une verbalisation : tel que le stationnement lorsque la visibilité est insuffisante, à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

Mais cette liste n’étant pas exhaustive, toutes autres situations périlleuses pourraient justifier une verbalisation.

Pour être régulier, le procès-verbal doit précis et détailler les circonstances concrètes permettant de caractériser l’infraction.

La Cour de cassation a rappelé qu’à défaut d’avoir été interpelé, le titulaire de la carte grise ne peut voir sa responsabilité pécuniaire engagée au titre des dispositions de l’article L.121-2 du Code de la route.

Rappelons que pour les infractions au stationnement, pour lesquelles seule la peine d’amende et encourue, le titulaire de la carte grise est pécuniairement redevable de l’amende. Or cette règle ne s’applique pas au stationnement dangereux puisqu’il est réprimé d’autres peines que la peine d’amende.

Ainsi, le propriétaire du véhicule, non intercepté, pourra obtenir la relaxe s’il affirme tout simplement qu’il n’était pas le conducteur du véhicule, à moins que les forces de police détiennent tout autre élément de preuve contraire.

Pour résumer : Si vous n’êtes pas interpellé, vous ne pouvez pas être condamné pénalement (pas de perte de points) et vous n’êtes redevable d’aucune amende; Si vous êtes interpellé, l’analyse du dossier pourra permettre une défense pénale appropriée et demander une relaxe si le PV est insuffisamment précis.