FIGARO: PRENDRE LE RECOMMANDE DE SUSPENSION PREFECTORALE

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Suspension préfectorale du permis: faut-il accepter la lettre recommandée?

Par Rémy Josseaume Avocat

LE FIGARO - Publié le 18/01/2023

DROIT DE L’USAGER - En n’allant pas récupérer la lettre recommandée comportant l’arrêté de suspension du permis de conduire à la suite d’une infraction au code de la route, peut-on continuer à conduire en toute légalité?

En refusant de récupérer la lettre recommandée comportant l’arrêté de suspension de permis de conduire, le contrevenant pourrait-il continuer à conduire en toute légalité? Il est temps de tordre définitivement le cou à cette ineptie pour les raisons suivantes:

1. L’absence de réception de la lettre recommandée ne permettra pas aisément au contrevenant de connaître le délai de suspension de votre permis de conduire ;

2. Le contrevenant rencontrera les pires difficultés à formaliser ses démarches administratives pour récupérer le permis de conduire qui exigent la production de l’arrêté de suspension aux autorités ;

3. En l’absence d’arrêté de suspension, il ne pourra engager aucun recours juridique pour demander la suspension de la décision préfectorale ;

4. Et surtout, il a déjà été jugé que l’absence de réception de la lettre recommandée vaut tout de même notification de la décision de suspension.

La Cour de cassation a en effet jugé que l’automobiliste qui refuse le pli recommandé ou qui ne va pas le retirer à la Poste dans le délai imparti (15 jours) est considéré être visé par la mesure le jour de présentation de la lettre par le facteur (Cour de cassation, 4 juin 2013, pourvoi n° 12-86877).

Il commet donc un délit en conduisant malgré la suspension de son permis de conduire alors même qu’il prétexte ne pas avoir réceptionné le courrier.

La politique de l’autruche ne sert donc à rien et les «solutions miracles» n’existent pas!