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Ouverture du site Vérif Permis

Ouverture du site

Vérif Permis https://www.verif.permisdeconduire.gouv.fr

Le ministère de l’intérieur publie un communiqué de presse annonçant l’ouverture de ce nouveau téléservice sécurisé qui permet aux employeurs du transport public routier de voyageurs ou de marchandises de savoir si leurs employés conducteurs ont un permis valide.

Extrait

« Les employeurs du transport public routier de voyageurs ou de marchandises ont la possibilité légale d’accéder aux informations relatives à la validité du permis de conduire des personnes qu’elles emploient.

Les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent désormais recevoir par voie électronique via ce nouveau portail l’état des droits à conduite du dit salarié à un instant « t » : informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire (valide, invalide ou suspendu, et le cas échéant avec les conditions restrictives - exemple : conduite de nuit interdite). Ces données sont issues du système national des permis de conduire (SNPC). Ces informations ne concernent que les permis de conduire français et ne peuvent être utilisées en dehors du cadre professionnel.

Au terme de son contrat de travail ou en cas de démission, le salarié pourra obtenir une attestation de suppression empêchant toute consultation ultérieure de son permis de conduire par son précédent employeur.

Pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :

a) Pour l’abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40,00 euros hors taxe ;

b) Pour toute consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 euro hors taxe ;

Pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :

a) Pour l’abonnement annuel : 40 euros hors taxe ;

b) Pour chaque consultation unitaire : 0,95 euro hors taxe.