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Vice caché automobile

Vice caché: comment faire annuler la vente?

Par Rémy Josseaume

DROIT DE L’USAGER - La Cour de cassation modifie le délai d’action de l’acquéreur pour agir en justice à la suite de l’achat d’un véhicule présentant des désordres ou dysfonctionnements.

Pour faire annuler une vente automobile, l’acquéreur malheureux doit respecter un double délai d’action : il doit agir dans les deux ans de la découverte du vice mais au plus tard dans les vingt ans suivant le jour de la vente.

Il peut agir contre le vendeur (professionnel ou simple particulier) pour faire baisser le prix de vente (action estimatoire) ou pour annuler purement et simplement la vente (action rédhibitoire).

L’acquéreur doit démontrer que le vice est caché et qu’il est antérieur à la vente.

En outre, le vice doit être d’une gravité suffisante pour rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou qu’il diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (révélée à la suite d’une expertise technique).

S’il est démontré que le vendeur connaissait l’existence du vice, celui-ci pourra être condamné, comme le professionnel de la vente automobile, à la réparation de tous les préjudices et aux dommages et intérêts.

La Cour de cassation vient préciser dans plusieurs arrêts du 21 juillet 2023 que désormais cette action doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice et ne doit pas être intentée au-delà du délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la vente conclue.