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La perte des clés de voiture et le vol
Vol de véhicule: la perte des clés peut exposer à un refus de garantie
Dans la mesure où les conditions générales des sociétés d’assurance imposent la production des clés pour bénéficier du versement de l’indemnité d’assurance, le fait de ne restituer qu’une clé après le vol du véhicule peut vous priver, en tout ou partie, de votre droit à indemnisation.
En effet, les juges estiment à la lumière des contrats d’assurance, que la perte ou le vol d’une clé de contact, intervenant en cours de contrat, a pour conséquence de changer le risque garanti par l’assureur.
En effet une clé «dans la nature» peut faciliter le vol du véhicule.
C’est pour cette raison que l’assuré doit alors signaler le vol ou la perte d’une clé auprès des services de police mais aussi auprès de sa compagnie d’assurance.
En n’avertissant pas la compagnie d’une modification du risque garanti, l’usager peut s’exposer à un refus de garantie.
Une fois informé, l’assureur sera alors en droit d’augmenter la prime d’assurance.
Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- TF1 - JT : LES FPS CONTESTES
- PARISIEN: FPS - STATIONNEMENT
- PARISIEN: FRAUDE AU STATIONNEMENT
- FRANCE TV: LA DELINQUANCE ROUTIERE
- SUD OUEST: DELINQUANCE ROUTIERE
- RTL: VICTIME DE DOUBLETTE
- RTL: PLAQUES ILLISIBLES
- FIGARO: DELINQUANCE ROUTIERE
- BFMTV - PODCAST - DROIT ROUTIER
- FRANCE INFO: HOMICIDE ROUTIER
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)