LE FIGARO : Z.F.E. ET VEHICULE DE COLLECTION
Z.F.E. ET VEHICULE DE COLLECTION
Par Rémy JOSSEAUME - Le Figaro le 5 octobre 2021
Depuis 2021 plusieurs villes ont mis en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) excluant ainsi la circulation de millions de véhicules.
Le port de la vignette Crit'Air permet de réguler la circulation des véhicules au sein de ces zones délimitées selon la réglementation locale.
Les véhicules de collection qui ne peuvent évidemment pas respecter les normes Crit'Air, sont-ils interdits des centres villes ?
On distingue plusieurs classes de vignettes attribuées en fonction de la motorisation et de l’âge du véhicule. Ces vignettes permettent aux collectivités locales de moduler les mesures incitatives ou restrictives de circulation sur une partie ou tout leur territoire et parmi celles-ci de permettre ou non à certains véhicules de circuler et de bénéficier de modalités de stationnement.
Pour les véhicules concernés, la pastille doit être apposée, à l'intérieur du véhicule, recto tourné vers l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, de manière à être visible par les agents verbalisateurs. Toutefois, la vidéoverbalisation est également possible par simple lecture des plaques d’immatriculation.
Sur le plan de la répression, le non-respect des restrictions de circulation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (de 45 à 180 euros).
L’opposition d’une vignette autre que celle correspondant aux caractéristiques du véhicule est sanctionnée d’une contravention de classe 4 (de 135 à 750 euros).
En ce qui concerne les véhicules de collection, dont le certificat d’immatriculation porte la mention « Collection » (véhicule âgé de plus de 30 ans qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées), ne sont pas concernés, jusqu’à nouvel ordre, par cette interdiction de circulation dans le périmètre classé ZFE.
Cette dérogation se justifie pleinement puisque les véhicules d’époque représentent 1% du parc automobile, ils roulent 15 fois moins que les autres véhicules et leur part de diesel est inférieure à 5%.
Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- FRANCE TV: LA DELINQUANCE ROUTIERE
- SUD OUEST: DELINQUANCE ROUTIERE
- RTL: VICTIME DE DOUBLETTE
- RTL: PLAQUES ILLISIBLES
- FIGARO: DELINQUANCE ROUTIERE
- BFMTV - PODCAST - DROIT ROUTIER
- FRANCE INFO: HOMICIDE ROUTIER
- BFMTV: HOMICIDE ROUTIER
- BFMTV: JET DE PIERRE ACCIDENT
- JOURNAL NET: DIFFUSER LES VOITURES RADARS ?
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)