Droit Routier Des radars illégaux avant le 1er janvier ?

Des radars illégaux avant le 1er janvier ?

Publié le 28 février 2011

DES RADARS ILLEGAUX AVANT LE 1er JANVIER ?

Déjà él'origine, en décembre dernier, d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat sur le système de contrôle sanction automatisé des radars automatiques pour incompatibilité avec le droit français et européen (le dossier est toujours en cours d'examen au Conseil d'Etat), l'association de défense des droits des usagers de la route s'engouffre aujourd'hui dans une « brèche administrative ». « Le décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, et qui concerne les radars, impose que le certificat d'examen de ces appareils, qui a valeur d'homologation, soit publié au « Bulletin officiel du ministère de l'Industrie ", explique Rémy JOSSEAUME, juriste spécialisé dans le droit automobile et vice-président de l'association.

"La publication n'a été effective qu'à la mi-janvier, alors que les radars en question sont en fonctionnement depuis le mois d'octobre. Nous pouvons légitimement nous interroger sur la légalité des poursuites engagées. » Pour l'association, l'erreur reviendraitéfaire appliquer une loi votée par l'ensemble des parlementaires avant que son décret d'application ne soit publié au « Journal officiel », ce qui veut dire que n'importe quel automobiliste flashé avant la mi-janvier pourrait réclamer l'annulation de son PV devant un tribunal. Au Laboratoire national d'essais (LNE), l'organisme chargé de cette fameuse publication, on se contente d'assurer le bon fonctionnement des radars automatiques, sans se prononcer sur la légalité de leurs mesures. Selon nos informations, plusieurs responsables du LNE ont pourtant évoqué ce bogue en soulevant avec inquiétude l'éventualité de voir justement quelques avocats spécialisés s'emparer de l'affaire. Raphaël Bartolt, le directeur du projet « Contrôle sanction » automatisé au sein de la Sécurité routière, est lui plus catégorique et juge l'argumentaire de l'association « irrecevable ».

« La procédure d'homologation n'est pas soumiseéune obligation de publication au Bulletin officiel du ministère de l'Industrie, qui se contente d'ailleurs de reprendre un extrait non détaillé du produit afin de conserver le caractère du secret industriel. »