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30-km-h-comment-se-defendre-p-v

Publié le 11 septembre 2021 par Me JOSSEAUME

PV et 30 km/h en ville

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DROIT DE L’USAGER - Paris fait partie des 250 villes à avoir abaissé leur vitesse à 30 km/h. En cas de verbalisation excessive ou abusive, comment faire valoir ses droits et défendre son droit de conduire?

Publié dans Le Figaro le 10.11.21 par Me JOSSEAUME

L’infraction d’excès de vitesse vous coûtera 135 euros d’amende et une perte de point (de 1 à 6 points selon l’importance de l’infraction et une suspension de permis à partir d’une vitesse relevée de 70 km/h en ville).

Bien évidemment, en cas de verbalisation, tous les moyens de régularité du procès-verbal en matière d’excès de vitesse doivent être vérifiés. Par exemple, le procès-verbal doit permettre l’identification de l’appareil de contrôle (marque, modèle numéro) et préciser si le radar a été utilisé en poste fixe ou mobile au moment du contrôle. Le policier doit aussi retranscrire sur le PV la vitesse relevée ainsi que la vitesse retenue.

Vous obtiendrez à tous les coups la relaxe si le procès-verbal ne vise pas la date de la dernière vérification annuelle du radar (jj/mm/aa) et le nom de l’organisme qui a procédé à cette vérification explicitement prévue par la loi.

Afin de vérifier les circonstances de l’infraction, le lieu précis de l’infraction (n° de rue) doit être mentionné (sens de circulation).

L’agent verbalisateur, qui doit signer le procès-verbal, doit formellement relever le numéro d’immatriculation, la marque, le type et éventuellement la couleur du véhicule contrôlé.

En cas de contestation, vous pourrez enfin contrôler l’existence d’un arrêté municipal abaissant la vitesse de circulation à 30 km/h.

Si la vitesse doit être signalée à l’entrée de l’agglomération, il n’est cependant pas nécessaire qu’elle soit signalée à chaque coin de rue.

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