asvp-pv-avocat-routier
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Chronique publiée dans Le Figaro - Février 2019
par Me Rémy Josseaume, avocat à la Cour, président de l'Automobile-Club des avocats.
L'acronyme ASVP, que de nombreux usagers de la route peuvent lire sur les uniformes d'agents sur la voie publique, signifie «Agent de Surveillance de la Voie Publique». Positionnés régulièrement à la sortie des écoles ou arpentant les trottoirs avec le carnet de souche à la main, quelles sont leurs véritables compétences légales en matière d'infractions routières?
1. Rappelons que les infractions au Code de la route peuvent être constatées par plusieurs catégories d'agents dont les officiers de police judiciaire (OPJ) qui ont une compétence générale, les agents de police judiciaires (APJ) qui ont toute compétence pour réprimer les infractions routières et les agents de police judiciaire adjoints (APJA) constatant désormais la quasi-totalité de ces infractions. En queue de liste, se trouvent les ASVP, agents communaux, dont les pouvoirs sont très limités.
2. Ils ne peuvent en effet verbaliser que les infractions concernant l'arrêt et le stationnement des véhicules (absence de paiement, stationnement gênant ou très gênant). Ils peuvent constater et verbaliser les infractions relatives au défaut d'apposition du certificat réglementaire d'assurance.
3. Ils n'ont pas compétence pour verbaliser les infractions de stationnement dangereux ni la compétence d'immobilisation d'un véhicule en infraction. Sachez, qu'ils n'ont pas plus de compétence pour réglementer la circulation contrairement à certaines pratiques en centre-ville. En effet, l'article R.130-10 du Code de la route ne liste pas les ASVP dans la catégorie des agents ayant le pouvoir de régler la circulation.
4. En dehors des autres agents de police, seuls les agents de police municipale, les agents de surveillance de Paris et les gardes champêtres à l'intérieur du territoire communal disposent de cette compétence.
Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- FRANCE TV: LA DELINQUANCE ROUTIERE
- SUD OUEST: DELINQUANCE ROUTIERE
- RTL: VICTIME DE DOUBLETTE
- RTL: PLAQUES ILLISIBLES
- FIGARO: DELINQUANCE ROUTIERE
- BFMTV - PODCAST - DROIT ROUTIER
- FRANCE INFO: HOMICIDE ROUTIER
- BFMTV: HOMICIDE ROUTIER
- BFMTV: JET DE PIERRE ACCIDENT
- JOURNAL NET: DIFFUSER LES VOITURES RADARS ?
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)