confinement-droits-voiture-avocat

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Article publié pour LE FIGARO le 8 avril 2020 - Source légale et information du ministère de l'intérieur

Après plus de trois semaines de confinement, ce sont déjà plus de 500.000 procès-verbaux qui ont été dressés par les forces de l’ordre pour non-respect des règles de confinement.

Plusieurs situations sont désormais clarifiées par les autorités en matière de droit ou d’interdiction de déplacement vous permettant le cas échéant de contester une verbalisation irrégulière.

Suis-je en droit d’utiliser mon véhicule pour changer mon lieu de confinement?

Absolument pas puisque le lieu de confinement ne doit pas changer. Toutefois, vous pouvez changer de lieu de confinement en cas de retour au sein de votre résidence principale (en raison de la garde d’enfants, si vous quittez une habitation dont le bail prend fin ..).

Puis-je être verbalisé pour avoir effectué un achat loin de mon domicile?

Aucun texte ne réglemente la distance pour effectuer des achats de première nécessité. De la même manière, la réglementation n’impose aucune quantité minimum d’achat.

L’usage d’un véhicule, autre qu’une voiture ou une moto, est-il autorisé?

Absolument. Rien n’interdit l’usage d’un vélo, d’une trottinette électrique, d’un hoverboard, comme moyen de déplacement pour les cas prévus dans l’attestation dérogatoire.

Combien de personnes sont autorisées dans le véhicule?

La réglementation sur le confinement ne limite pas le nombre de passagers dans le véhicule qui doivent tous justifier d’une attestation de déplacement dérogatoire.

La période de suspension de mon permis a pris fin pendant le confinement - Puis-je conduire?

Non si vous n’avez pas pu réaliser la visite médicale et les tests psychotechniques imposés. Les mesures de suspension du permis de conduire déjà prises sont prolongées jusqu’à la fin des mesures de restrictions de déplacement.

Puis-je me faire véhiculer par un parent si je n’ai pas de voiture?

Oui. Vous pouvez être véhiculé ou véhiculer un parent si vous ne disposez pas d’autres solutions de transport. Vous devez alors remplir la catégorie des motifs familiaux impérieux sur l’attestation dérogatoire de déplacement. Enfin, rien n’interdit à ce jour la poursuite de la conduite accompagnée.

Peut-on faire du covoiturage pour aller travailler?

Les pouvoirs publics l’autorisent dans les mêmes conditions que les taxis, à savoir: aucun passager ne peut s’asseoir à côté du conducteur, la présence de plusieurs passagers est admise aux places arrière, le véhicule est en permanence aéré, les passagers doivent emporter tous leurs déchets, et le conducteur doit procéder au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour.

Le conducteur est autorisé à refuser l’accès du véhicule à une personne présentant des symptômes d’infection au Covid-19.

Mon contrôle technique expire pendant le confinement?

Rien de grave. Vous disposez d’un délai de 3 mois supplémentaires accordé pour réaliser le contrôle technique. Cette disposition s’applique aussi aux délais prévus pour faire la contre-visite du véhicule. Vous êtes donc en droit de circuler sans être verbalisé pour ce motif.

La validité de mon permis pend fin pendant le confinement - que faire?

Rien non plus. Le titre du permis de conduire même expiré demeure valide durant cette période.

Puis-je être verbalisé pour stationnement non payé?

Dans la majorité des villes de France, le stationnement est gratuit pour tous ou alors réservé aux résidents afin de faciliter le respect des règles de confinement. À défaut d’un arrêté instituant la gratuité, vous devez respecter les règles de stationnement local.