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contester fps forfait post stationnement

Si vous stationnez sur la voie dans une zone de stationnement payant, sans payer ou en ne payant que partiellement votre stationnement, vous êtes redevable d'un FPS.

Un agent de surveillance assermenté par la collectivité (commune ou groupement de communes) ou un agent assermenté du prestataire choisi par elle établit un FPS. 

L'avis de paiement du FPS est déposé sur votre pare-brise ou est adressé par voie postale ou électronique directement au titulaire de la carte grise, dorénavant appelée certificat d'immatriculation (dans certaines communes, un avis d'information peut être déposé sur le pare-brise).

L'avis de paiement du FPS mentionne :

• le nom de la commune ou du groupement de communes ayant institué la redevance,
• le nom et le numéro d'identification de l'agent assermenté ainsi que les coordonnées de l'autorité dont relève l'agent assermenté,
• la date, l'heure et le lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance,
• le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de paiement,
• le cas échéant, la date d'envoi postal de l'avis de paiement,
• le montant du FPS dû en précisant, s'il y a lieu, le montant de la redevance réglée dans la zone considérée dès le début du stationnement admis en déduction,
• l'heure à laquelle le FPS cesse de produire ses effets,
• la signature de l'agent ayant établi l'avis de paiement apposé sur le véhicule ou, si l'avis est notifié par voie dématérialisée, la mention Signé attestant que l'agent a apposé sa signature,
• le numéro de l'avis de paiement attribué par l'autorité dont relève l'agent,
• les coordonnées du service auprès duquel le montant du FPS dû est à payer avant la date limite,
• les modes de paiement permettant d'acquitter le forfait dû,
• la date limite pour s'acquitter du montant du FPS dû,
• l'indication qu'en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant du FPS dans ce délai un titre exécutoire assorti d'une majoration sera émis à l'encontre du titulaire de la carte grise du véhicule,
• l'indication qu'en cas de contestation un recours administratif est obligatoire avant toute saisine de la juridiction compétente, à peine d'irrecevabilité de cette saisine,
• les coordonnées de l'autorité auprès de laquelle le recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de l'avis de paiement délivré peut être exercé, la mention du délai et des modalités de saisine ainsi que la mention suivante : L'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l'avis de réception postal ou électronique du recours vaut rejet du recours.

Le montant du FPS est fixé librement par les collectivités, mais il ne peut pas dépasser le montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.

Si vous avez réglé une partie de la redevance de stationnement, mais que vous êtes resté plus longtemps que prévu, le montant que vous avez réglé est déduit du forfait à condition que :

• le justificatif de paiement correspondant au montant réglé soit apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée,
• et que la durée maximale de stationnement payant, dans la zone où vous êtes garé, n'ait pas expiré à l'heure à laquelle l'agent assermenté établit l'avis de paiement.

Si vous ne payez pas le FPS et ne contestez pas dans les délais, un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement vous demandant de payer le FPS dû, ainsi qu'une majoration de 20% qui ne peut pas être inférieure à 50 €.

Vous avez 3 mois suivant la réception de l'avis de paiement pour régler le FPS.

Certaines communes proposent de payer un FPS minoré à condition de s'en acquitter dans un délai plus court qu'elles fixent elles-mêmes.

À défaut de paiement dans les 3 mois, le FPS est majoré. Un titre exécutoire est émis. Un extrait de ce titre ou un avertissement vous est adressé.

La contestation se fait en 2 étapes :

• vous devez d'abord adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la collectivité (commune ou groupement de communes) ou à la société assurant la surveillance du stationnement,
• puis saisir éventuellement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Recours administratif préalable obligatoire

Vous disposez d'un mois à partir de la notification de l'avis de paiement pour adresser votre recours à la collectivité ou à la société chargée de la surveillance du stationnement.

Le recours doit :

• être présenté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par l'intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l'avis de paiement,
• être accompagné de l'exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée,
• être accompagné d'une copie de l'avis de paiement contesté, de la carte grise du véhicule concerné ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules et des pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de la demande.

L'autorité compétente dispose d'un mois pour examiner votre recours, à compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis de réception postal ou électronique.

À l'expiration de ce délai, le silence vaut décision de rejet (il s'agit d'une décision implicite de rejet).

Saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse donnée à votre recours préalable ou si vous n'avez pas reçu de réponse, vous pouvez déposer un recours devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Pour former ce recours, vous disposez d'un délai d'un mois à compter

• soit de la date de notification de la décision explicite de l'autorité compétente,
• soit du jour où naît la décision implicite de rejet.

Vous devez en outre, au préalable, payer le montant indiqué sur l'avis de paiement avant de faire votre recours.

La requête doit être accompagnée de :

• la copie de l'avis de paiement du FPS ;
• la copie du recours administratif préalable obligatoire ;
• la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;
• éventuellement la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire (décision explicite de rejet ou avis de paiement rectificatif) ;
• la pièce justifiant du paiement préalable du montant du FPS ou de l'avis de paiement rectificatif.

Si vous souhaitez contester le titre exécutoire, vous ne devez pas présenter un recours administratif préalable obligatoire.

Vous devez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avertissement.

Où s’adresser ?

• Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

La requête doit être présentée en remplissant le formulaire cerfa n°15817*01. Il doit être accompagné de :

• la copie de l'avertissement que vous avez reçu ou, à défaut, d'un extrait du titre exécutoire;
• la pièce justifiant du paiement préalable du montant du FPS majoré indiqué sur l'avertissement.