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Publié le 11 août 2020 par Me JOSSEAUME

Droit routier: ce qu’il faut savoir avant de prendre la route

Publié par Me JOSSEAUME dans LE FIGARO le 9 aout 2020.

1 - Un policier en vacances ou en repos ne peut pas me verbaliser?

FAUX

Tout fonctionnaire des forces de l’ordre peut intervenir de sa propre initiative pour porter aide à toute personne en danger mais aussi pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l’ordre public.

Il a été jugé qu’un fonctionnaire de police en repos est donc tout à fait compétent pour relever une infraction au code de la route.

2 - Je peux écoper d’un PV si je laisse mon véhicule en stationnement moteur tournant?

VRAI

Les véhicules doivent stationner moteur arrêté, sauf en cas de nécessité, notamment lors des mises en route à froid (arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles) - A défaut, le conducteur peut être verbalisé d’un PV de 135 euros.

3. En l’absence de gilet et de triangle, j’encours deux PV?

FAUX

L’infraction réprime le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à une ou plusieurs des dispositions du code de la route. A défaut de gilet, ou de triangle, ou des deux, vous ne serez donc verbalisé qu’une fois d’un PV de 135 euros.

4. Mon employeur peut m’imposer un contrôle par éthylotest?

VRAI

Mais à plusieurs conditions.

1.La procédure de contrôle doit être prévue par des dispositions du règlement intérieur.

2.Le salarié doit pouvoir contester la mesure et notamment demander une contre-expertise.

3.Seuls les salariés dont les fonctions et la nature du travail sont de nature à exposer les autres personnes ou les biens à un danger peuvent y être soumis.

5- Je perds des points pour une infraction commise à l’étranger?

FAUX

Quelle que soit l’infraction commise à l’étranger, le titulaire d’un permis de conduire français ne perd jamais de points sur son permis de conduire français.

De la même manière, une décision de suspension du permis de conduire prise par les autorités locales ne s’applique pas en France. Toutefois, l’usager verbalisé est soumis à la réglementation locale et peut donc être condamné à des sanctions différentes de celles applicables en France (peine de suspension de permis, peine d’amende, emprisonnement, ..)

SUITE ...

Suite et fin des particularités juridiques qui pourraient surprendre les usagers de la route.

Par Rémy Josseaume

Publié hier à 20:12, mis à jour hier à 20:12

1 - Je peux refuser de souffler dans l’éthylotest?

VRAI

Le contrôle d’alcoolémie se déroule en deux phases: le dépistage par éthylotest (positif ou négatif) et la vérification par éthylomètre (mesure chiffrée). Si le refus de se soumettre à l’éthylomètre constitue bien une infraction pénale, le fait de refuser le dépistage n’est pas une infraction pénale. Toutefois, en cas de refus de souffler dans l’éthylotest, l’usager doit se soumettre alors à la vérification par éthylomètre.

2- Je peux librement stationner mon véhicule devant ma porte de garage?

FAUX

Même stationné devant chez soi, l’usager doit se soumettre aux règles du Code de la route dont le paiement du stationnement et ne pas gêner la circulation des véhicules. Stationner son véhicule devant son propre garage est puni d’une infraction de 35 euros pour stationnement gênant.

3- En cas d’infraction de grande vitesse (+ 50 km/h), je dois dénoncer le conducteur?

FAUX

Aucune obligation n’impose à un particulier de dénoncer le conducteur de son véhicule ou à s’auto-désigner comme l’auteur de l’infraction. Le propriétaire du véhicule, niant être le conducteur et sans désigner quiconque, n’est alors que redevable que d’une amende et n’encourt aucune des autres peines (suspension et perte de points).

4- La justice peut interdire à un usager de conduire à vie?

VRAI

Un juge peut en effet interdire à un conducteur de conduire à vie en cas d’homicide involontaire commis en récidive (5 ans), et ce par décision spécialement motivée.

5- Un passager peut être complice d’un délit routier?

VRAI

Le principe de la complicité s’applique également en droit routier.

Ainsi le passager qui laisse conduire un conducteur dont il sait qu’il se trouve par exemple sans permis, ou alcoolisé, pourrait être poursuivi pour complicité avec l’auteur principal de l’infraction.