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Publié le 10 juin 2018 par Me JOSSEAUME

releve d'information de points

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Depuis plusieurs mois, les services de la Préfecture ne délivrent plus au guichet le relevé d'information intégral de points (RII) permettant de savoir et de connaître instantanément son solde de points et la liste des infractions ayant contribué à l'érosion du permis.

Nouvelle procédure d'obtention:

La demande doit être effectuée par courrier en adressant copies de sa pièce d’identité et de son permis de conduire en y joignant une enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec avis de réception libellée à son nom - prénom et adresse.

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1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)

2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)

3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)

4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)

5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de suspension du permis par les préfets (2012)

6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)

7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)

8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)

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