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Visite médicale tous les 15 ans ?
Faut-il imposer une visite médicale pour le permis de conduire en Europe ?
En ce mois de février, la question occupe le Parlement européen chargé du vote final.
À l’origine, il s’agissait d’un examen de santé réservé aux personnes âgées.
Mais les idées et les textes ont évolué. Le projet de loi recommande désormais une visite pour tous les conducteurs, à renouveler tous les 15 ans. Les conducteurs vieillissent, mais les lois aussi. En Europe, en matière de permis de conduire, chaque pays fait comme il veut. La Belgique et la France n’imposent aucun contrôle médical. Alors que chez les Hollandais, les Italiens ou les Grecs, au-delà de 65 ans, il faut aller chez le médecin.
60 morts par jour en Europe
C’est ce manque d’harmonisation qui met en colère Karima Delli. Présidente de la Commission transport au Parlement européen, elle a rédigé le projet de loi : « Les règles en vigueur sont périmées, elles datent de 2006. En Europe, savez-vous que 60 personnes meurent chaque jour sur les routes ?
La priorité est la sécurité sur nos routes. Mon projet de loi propose une visite médicale pour les conducteurs, à renouveler tous les 15 ans. Prenez par exemple les problèmes de vue. Tout le monde peut en avoir, les jeunes comme les personnes âgées. La vue évolue et souvent, on ne s’en rend pas compte. Pensez à la ceinture de sécurité, il y a eu beaucoup de contestation avant qu’elle ne devienne obligatoire. »
Liberté des conducteurs
Côté opposition, on trouve la majorité des associations d’automobilistes. Elles estiment que chaque citoyen est assez grand pour savoir s’il est ou non en capacité de conduire.
Me Rémy Josseaume est avocat français spécialiste de la sécurité routière. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il ne voit aucun intérêt à changer la loi : « Cette proposition est une mauvaise mesure. Elle vise en fait à vouloir englober la population sur des cas d'accidents de circulation, souvent à la suite de faits-divers ou d'actualité avec des personnes âgées ou au contraire, de très jeunes conducteurs. De plus, les médecins que j'ai interrogés ne reconnaissent aucun bénéfice à cette visite. Et enfin, l'arsenal judiciaire existe déjà en France. Le préfet est en mesure, en cas de signalement d'un conducteur à risque, de lui faire passer un examen médical et ainsi d'effectuer le contrôle sur les capacités à conduire. »
Voitures, mais aussi motos, bus et camions. Cette loi européenne, si elle est votée, obligerait l’examen médical pour tous les conducteurs de ces types de véhicules.
Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- FIGARO: RECOURS 50 KM/H
- M6 - JT - FPS STATIONNEMENT
- EUROPE 1 - PRAUD: HOMICIDE ROUTIER -
- TF1 - JT : LES FPS CONTESTES
- PARISIEN: FPS - STATIONNEMENT
- PARISIEN: FRAUDE AU STATIONNEMENT
- FRANCE TV: LA DELINQUANCE ROUTIERE
- SUD OUEST: DELINQUANCE ROUTIERE
- RTL: VICTIME DE DOUBLETTE
- RTL: PLAQUES ILLISIBLES
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)