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obligation de dénonciation du salarié

Publié par Me JOSSEAUME dans LE FIGARO (Avril 2018).

Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'obligation de dénonciation du salarié auteur d'une infraction au Code de la route, la cour de cassation n'a pas jugé opportun de transmettre ladite requête au conseil constitutionnel à la suite de deux décisions, l'une en date du 7 février 2018, l'autre du 4 avril 2018. La haute cour a en effet jugé que la question posée ne présentait pas un caractère sérieux.

1. Rappelons que la loi a fait obligation au représentant légal d'une personne morale qui détient un ou plusieurs véhicules d'indiquer aux autorités, en cas de constatation d'une infraction au Code de la route, l'identité du conducteur. L'absence de dénonciation est sanctionnée d'une amende de la quatrième classe (de 450 à 1850 euros).

2. Pour la cour de cassation, le refus de satisfaire à cette obligation dont les dispositions sont dépourvues d'ambiguïté, assure un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l'insécurité routière et le droit de ne pas s'auto-incriminer. Ainsi, cet article ne méconnaîtrait pas les droits de la défense et ne porterait aucune atteinte au principe d'égalité entre les justiciables ni même au principe de liberté de conscience.

3. La cour précise que la protection de l'ensemble des usagers de la route impose que ne soit pas assurée l'impunité «d'un conducteur dont le comportement dangereux est avéré». Elle rappelle que l'obligation d'indiquer le nom du conducteur ne s'impose qu'au représentant de la personne morale qui a pris la responsabilité de lui remettre le véhicule ayant servi à commettre l'infraction.

4. Or, il n'en demeure pas moins que les tribunaux sont toujours saisis de la légalité des pratiques de l'administration qui n'hésite pas, en cas de non-dénonciation, à sanctionner la société (et non son représentant légal, seul débiteur de l'obligation) en multipliant par cinq le montant de l'amende. La contrainte légale de dénoncer leurs salariés imposée aux chefs d'entreprise depuis le 1er janvier 2017 prospéra-t-elle pour autant dans les prochains mois? Entre contestations en attente et la préparation d'autres QPC, une chose est sûre: l'automobiliste est assurément entré en résistance.