Quelle responsabilité au volant d’une «voiture autonome»?

Quelle responsabilité au volant d’une «voiture autonome»?

DROIT DE L’USAGER - Dans le cadre de la délégation de conduite, les pouvoirs publics précisent le cadre juridique de la responsabilité du conducteur en cas d’accident et d’infraction routière.

Publié le 26 avril 2021 - Par Rémy JOSSEAUME

L’ordonnance du 15 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite vient préciser le régime juridique qui s’appliquera en cas d’accident et d’infraction.

Ainsi, la responsabilité pénale du conducteur ne sera pas retenue pour les infractions résultant d’une manœuvre d’un véhicule dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé, «lorsque ce système exerce, au moment des faits le contrôle dynamique du véhicule».

La responsabilité pénale du constructeur peut être retenue

La loi prévoit que le constructeur du véhicule est pénalement responsable des atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne dès lors qu’est établie une faute pendant les périodes où le système de conduite automatisé exerce le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions d’utilisation.

Lorsque une manœuvre effectuée par le système de conduite automatisé exerçant le contrôle dynamique du véhicule contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le constructeur du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue.

Le Code de la route précise toutefois que le conducteur doit se tenir constamment en état et en position de répondre à une demande de reprise en main du système de conduite automatisé.

La responsabilité de l’usager sera engagée dès l’instant où le conducteur exerce le contrôle dynamique du véhicule à la suite d’une reprise en main de celui-ci, ou en cas d’absence de reprise en main du véhicule par le conducteur exigé par le système de conduite, ou encore si le conducteur qui ne respecte pas les sommations, injonctions ou indications données par les forces de l’ordre ou les règles de priorité de passage des véhicules d’intérêt général prioritaires prévues au présent code.