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recupération-points-permis-conduire

Publié le 1er avril 2018 par Me JOSSEAUME

Comment récupérer ses points sur son permis de conduire

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Trois délais sont à distinguer

Le contrevenant récupère, après 6 mois sans infraction, le point perdu à la suite d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un seul point. Si une infraction ayant donné lieu à un retrait de points est commise dans l’intervalle, ce point ne sera pas récupéré.

Si le conducteur n’a commis aucune infraction dans le délai de 2 ans, le solde de points de son permis de conduire est porté à 12 points. Ce délai suppose que l’infraction soit une contravention de 1re, 2e ou 3e classe.

Le délai est porté à 3 ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe. En d’autres termes, à l’exception de quelques infractions (changement important de direction sans avertissement préalable, excès de vitesse de moins de 20 km/h sur une voie où la limitation de vitesse est supérieure à 50 km/h)le délai à retenir est celui des 3 ans sans infraction.

Après l’expiration d’un délai de 10 ans, le contrevenant récupérera automatiquement les points qui ont été débités 10 ans plus tôt sur son permis sous réserve que :

1.le permis de conduire soit toujours valide ;

2. le contrevenant n’ait pas bénéficié pendant le délai de 10 ans de la reconstitution totale de ses points (qu’il soit donc remonté à 12/12).

Cette reconstitution de points n’est pas valable pour les pertes de points consécutives à des délits et à des contraventions de 5e classe.

Evidemment, un stage de points est possible tous les 365 jours pour récupérer 4 points sur son permis de conduire

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