recupération-points-permis-conduire
Comment récupérer ses points sur son permis de conduire
Trois délais sont à distinguer
Le contrevenant récupère, après 6 mois sans infraction, le point perdu à la suite d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un seul point. Si une infraction ayant donné lieu à un retrait de points est commise dans l’intervalle, ce point ne sera pas récupéré.
Si le conducteur n’a commis aucune infraction dans le délai de 2 ans, le solde de points de son permis de conduire est porté à 12 points. Ce délai suppose que l’infraction soit une contravention de 1re, 2e ou 3e classe.
Le délai est porté à 3 ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe. En d’autres termes, à l’exception de quelques infractions (changement important de direction sans avertissement préalable, excès de vitesse de moins de 20 km/h sur une voie où la limitation de vitesse est supérieure à 50 km/h)le délai à retenir est celui des 3 ans sans infraction.
Après l’expiration d’un délai de 10 ans, le contrevenant récupérera automatiquement les points qui ont été débités 10 ans plus tôt sur son permis sous réserve que :
1.le permis de conduire soit toujours valide ;
2. le contrevenant n’ait pas bénéficié pendant le délai de 10 ans de la reconstitution totale de ses points (qu’il soit donc remonté à 12/12).
Cette reconstitution de points n’est pas valable pour les pertes de points consécutives à des délits et à des contraventions de 5e classe.
Evidemment, un stage de points est possible tous les 365 jours pour récupérer 4 points sur son permis de conduire
Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- FRANCE TV: LA DELINQUANCE ROUTIERE
- SUD OUEST: DELINQUANCE ROUTIERE
- RTL: VICTIME DE DOUBLETTE
- RTL: PLAQUES ILLISIBLES
- FIGARO: DELINQUANCE ROUTIERE
- BFMTV - PODCAST - DROIT ROUTIER
- FRANCE INFO: HOMICIDE ROUTIER
- BFMTV: HOMICIDE ROUTIER
- BFMTV: JET DE PIERRE ACCIDENT
- JOURNAL NET: DIFFUSER LES VOITURES RADARS ?
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)