S'ils ont la force, il nous reste le Droit Victor Hugo
Partager Le Droit Routier sur
Flux RSS
Rémy Josseaume Avocat
06 15 35 35 52 01 76 54 34 97 remy@josseaume-avocat.fr
Un avocat défend votre droit de conduire
Retrouvez mes dernières interventions presse :
Le blog du droit routier

refere-suspension-droit-conduire

Publié le 23 décembre 2018 par Me JOSSEAUME

référé suspension permis de conduire

refere-suspension-droit-conduire

Pour contrer une invalidation du permis de conduire pour solde de point nul ou une décision de suspension préfectorale du permis de conduire, Me Josseaume a initié de nombreux recours devant les tribunaux administratifs.

Face à ces décisions administratives punitives et restrictives de droit, prononcées sans l’intervention préalable du juge judiciaire, pourtant gardien des libertés individuelles, l’administré dispose, au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, du recours à la procédure administrative dite « référé-suspension » afin de demander l’autorisation de conduire malgré la décision qui lui fait grief.

Cette procédure engagée sous 48h permet d’obtenir une décision du tribunal sous +/10 jours et dans un certain nombre de cas le juge ordonne la suspension de la décision faisant grief permettant ainsi à l’usager de conduire.

Voir par exemple 

https://www.josseaume-avocat.fr/medias/jugement-1225-jugement-tribunal-administratif.pdf

ou encore

https://www.josseaume-avocat.fr/medias/jugement-1151-jugement-tribunal-administratif.pdf

Contactez le cabinet pour plus d’information.

Partager cet article

Commenter cet article

Alcool au volant
Permis de conduire - ANTS
Stupéfiants au volant
Excès de vitesse
Infractions routières
Litiges automobiles
PV dans l'entreprise
Accident de la route
L'actualité presse du Cabinet

Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :

Dossiers références du Cabinet
dossier reference
A la Une
Retrouvez mes derniers articles dans la Revue de Presse
Retrouvez mon Blog sur Facebook
Retrouvez mon Blog sur Twitter

Retrouvez le Droit Routier sur Facebook