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référé suspension permis de conduire
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Pour contrer une invalidation du permis de conduire pour solde de point nul ou une décision de suspension préfectorale du permis de conduire, Me Josseaume a initié de nombreux recours devant les tribunaux administratifs.
Face à ces décisions administratives punitives et restrictives de droit, prononcées sans l’intervention préalable du juge judiciaire, pourtant gardien des libertés individuelles, l’administré dispose, au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, du recours à la procédure administrative dite « référé-suspension » afin de demander l’autorisation de conduire malgré la décision qui lui fait grief.
Cette procédure engagée sous 48h permet d’obtenir une décision du tribunal sous +/10 jours et dans un certain nombre de cas le juge ordonne la suspension de la décision faisant grief permettant ainsi à l’usager de conduire.
Voir par exemple
https://www.josseaume-avocat.fr/medias/jugement-1225-jugement-tribunal-administratif.pdf
ou encore
https://www.josseaume-avocat.fr/medias/jugement-1151-jugement-tribunal-administratif.pdf
Contactez le cabinet pour plus d’information.
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- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)