S'ils ont la force, il nous reste le Droit Victor Hugo
Partager Le Droit Routier sur
Flux RSS
Rémy Josseaume Avocat
06 15 35 35 52 01 76 54 34 97 remy@josseaume-avocat.fr
Un avocat défend votre droit de conduire
Retrouvez mes dernières interventions presse :
Le blog du droit routier

refus-obtemperer-avocat-delit-routier

Publié le 16 mai 2021 par Me JOSSEAUME

refus obtempérer avocat délit routier

refus-obtemperer-avocat-delit-routier

Refus d’obtempérer: comment préparer sa défense -

Publié dans LE FIGARO le 15 mai 2021

DROIT DE L’USAGER - Les pouvoirs publics viennent d’annoncer un renforcement des sanctions en cas de refus d’obtempérer avec à la clé une suspension automatique du permis de conduire.

Le refus d’obtempérer est constitué par le refus d’obéir à une sommation de s’arrêter émanant d’un agent de la force publique muni des signes extérieurs et apparents de sa qualité.

Pour caractériser ce délit, il est nécessaire que le refus de s’arrêter soit volontaire, délibéré, et commis en pleine connaissance de cause.

 
 

Cela suppose donc que l’usager ait eu conscience de l’injonction des forces de l’ordre mais aussi qu’il ait compris que les ordres s’adressaient directement à lui.

L’agent de police doit donc être identifié ou identifiable en sa qualité.

C’est aux forces de l’ordre qu’il incombe de démontrer l’exhibition de signes extérieurs manifestes et dénués d’équivoque au moment du contrôle (usage de brassard de police, signaux lumineux et sonores, usage du sifflet, etc…).

Le juge peut donc être amené à relaxer l’usager s’il n’a pas été en mesure de distinguer la qualité de l’agent verbalisateur ou s’il a pu se méprendre sur l’existence ou sur la nature des injonctions qui lui étaient adressées.

Ainsi, il ne pourra pas être reproché à l’automobiliste un tel délit dès lors que l’intention de s’échapper aux fins de contrôles n’est pas clairement caractérisée.

 
 

À ce jour, le conducteur reconnu coupable de ce délit encourt une peine de 1 an d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Il est également passible de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation de son permis (3 ans maximum). Le véhicule peut aussi être confisqué.

En cas de condamnation, ce délit donne lieu à la réduction de 6 points sur le permis de conduire.

Partager cet article

Commenter cet article

Alcool au volant
Permis de conduire - ANTS
Stupéfiants au volant
Excès de vitesse
Infractions routières
Litiges automobiles
PV dans l'entreprise
Accident de la route
L'actualité presse du Cabinet

Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :

Dossiers références du Cabinet
dossier reference
A la Une
Retrouvez mes derniers articles dans la Revue de Presse
Retrouvez mon Blog sur Facebook
Retrouvez mon Blog sur Twitter

Retrouvez le Droit Routier sur Facebook