Rétrofit: quel cadre légal?
Rétrofit: quel cadre légal?
Rétrofit: quel cadre légal?
DROIT DE L’USAGER - La tentation de procéder à la conversion de son véhicule thermique en véhicule électrique est dans l’air du temps, au moment même où les ZFE se multiplient dans les villes.
Tous les véhicules dits thermiques, fonctionnant à l’essence ou au diesel, dont l’immatriculation en France est de plus de 5 ans, peuvent être transformés en véhicules électriques ou à l’hydrogène.
Les véhicules particuliers, utilitaires mais aussi les deux ou trois roues (de plus de 3 ans) sont éligibles au dispositif.
Sont exclus pour le moment de la réglementation les véhicules de collection et les véhicules électriques.
Le véhicule rétrofité doit nécessairement faire l’objet d’une intervention par un professionnel. Rétrofiter personnellement son véhicule est donc strictement interdit.
Le professionnel engage sa responsabilité sur l’opération en s’assurant aux termes de la réglementation «que les conditions de transformation du véhicule sont compatibles avec les exigences en matière de sécurité de la réception du véhicule sur lequel il est installé».
Doté d’un kit homologué, le véhicule rétrofité n’a pas à se soumettre à une nouvelle homologation.
Le certificat d’immatriculation est alors modifié par son propriétaire, à l’appui d’une attestation de transformation et d’un certificat de conformité.
Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- TF1 - JT : LES FPS CONTESTES
- PARISIEN: FPS - STATIONNEMENT
- PARISIEN: FRAUDE AU STATIONNEMENT
- FRANCE TV: LA DELINQUANCE ROUTIERE
- SUD OUEST: DELINQUANCE ROUTIERE
- RTL: VICTIME DE DOUBLETTE
- RTL: PLAQUES ILLISIBLES
- FIGARO: DELINQUANCE ROUTIERE
- BFMTV - PODCAST - DROIT ROUTIER
- FRANCE INFO: HOMICIDE ROUTIER
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)