voitures-autonomes-decret-du-28-mars-2018

décret sur le véhicule autonome

Un décret 2018-211 du 28 mars 2018 vient déterminer les conditions de délivrance et les modalités de mise en œuvre de l'autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite.

Le décret vise ainsi à autoriser sur la voie publique :

1° Les essais techniques et mise au point ;

2° L’évaluation des performances en situation pour l'usage auquel est destiné le véhicule à délégation de conduite ;

3° et la démonstration publique, notamment lors de manifestations événementielles.

Les véhicules dits « autonomes » disposent d’une plaque WW DPTC.

Les véhicules sont équipés d'un dispositif d'enregistrement permettant de déterminer à tout instant si le véhicule a circulé en mode de délégation partielle ou totale de conduite.

Le décret rappelle que :

-     Lors de l'activation des fonctions de délégation de conduite, une personne assure, en qualité de conducteur, la conduite du véhicule.

-     Lors de l'activation des fonctions de délégation de conduite, le conducteur est à tout instant en capacité de prendre le contrôle du véhicule, notamment en cas d'urgence ou lorsque le véhicule sort des conditions d'utilisation définies pour l'expérimentation.

-     Le conducteur doit avoir reçu une formation préalable adéquate aux fonctions de délégation de conduite mises en œuvre pendant l'expérimentation.

-   L'autorisation d'expérimentation peut autoriser le conducteur du véhicule à se trouver physiquement à l'extérieur du véhicule. Il doit alors être en mesure de prendre le contrôle du véhicule à tout instant.

Les personnes mineures ne sont pas autorisées à participer à une expérimentation sauf dans les véhicules destinés au transport public de personnes accopagnés de leur représentant légal.