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décret sur le véhicule autonome
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Un décret 2018-211 du 28 mars 2018 vient déterminer les conditions de délivrance et les modalités de mise en œuvre de l'autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite.
Le décret vise ainsi à autoriser sur la voie publique :
1° Les essais techniques et mise au point ;
2° L’évaluation des performances en situation pour l'usage auquel est destiné le véhicule à délégation de conduite ;
3° et la démonstration publique, notamment lors de manifestations événementielles.
Les véhicules dits « autonomes » disposent d’une plaque WW DPTC.
Les véhicules sont équipés d'un dispositif d'enregistrement permettant de déterminer à tout instant si le véhicule a circulé en mode de délégation partielle ou totale de conduite.
Le décret rappelle que :
- Lors de l'activation des fonctions de délégation de conduite, une personne assure, en qualité de conducteur, la conduite du véhicule.
- Lors de l'activation des fonctions de délégation de conduite, le conducteur est à tout instant en capacité de prendre le contrôle du véhicule, notamment en cas d'urgence ou lorsque le véhicule sort des conditions d'utilisation définies pour l'expérimentation.
- Le conducteur doit avoir reçu une formation préalable adéquate aux fonctions de délégation de conduite mises en œuvre pendant l'expérimentation.
- L'autorisation d'expérimentation peut autoriser le conducteur du véhicule à se trouver physiquement à l'extérieur du véhicule. Il doit alors être en mesure de prendre le contrôle du véhicule à tout instant.
Les personnes mineures ne sont pas autorisées à participer à une expérimentation sauf dans les véhicules destinés au transport public de personnes accopagnés de leur représentant légal.
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