Droit Routier Radars - PV : jouez la montre

Radars - PV : jouez la montre

Publié le 28 février 2011

RADARS - PV : JOUEZ LA MONTRE

Si vous faites partie de ces automobilistes "indisciplinés" qui collectionnent les PV de stationnement ou d'excès de vitesse, voici quelques recours que vous pouvez engager contre l'administration pour contester l'infraction.

Alors que les PV de stationnement-devraient être concernés par la traditionnelle loi d'amnistie présidentielle, 1e Trésor Public multiplie actuellement les procédures d'avisétiers détenteur" pour récupérer les sommes qui lui sont dues. Quand cela vous arrive, vous n'avez plus aucun moyen de vous défendre. Bref, au 1ieude "faire le mort", suivez plutôt les conseils de Rémy JOSSEAUME, juriste spécialisé en droit pénal routier, histoire de faire valoir vos droits !

Tout d'abord, vous devez savoir qu'à compter de la constatation de l'infraction, vous disposez d'un délai de 30 jours pour former une requête aux fins d'exonération auprès du service verbalisateur . Votre requête doit bien sûr être motivée en droit. Voici quelques-uns des arguments valables qui vous permettront de contester un PV de stationnement ou d'excès de vitesse:

Le numéro de la rue n'est pas indiqué sur votre contravention ? Pensezévérifier l'arrêté municipal. Avec un peu de chance, le stationnement n'est pas payant sur toute la rue. Quant aux places "livraison", sachez que vous avez le dro1t de vous y arrêter (mais pas d'y stationner) pour charger ou décharger une personne ou une marchandise. Un conseil : dans la mesure du possible, restezéproximité du véhicule pour pouvoir,étoute injonction du policier, déplacer votre véhicule. S'il vous dresse un procès-verbal, demandez lui de noter votre présence comme il en a l'obligation. Vous pourrez alors contester l'amende en expliquant que vous étiez en situation d'arrêt et non de stationnement. Si le relevé d'immatriculation figurant sur le procès-verbal est erroné, contestez la verbalisation auprès de l'Officier du ministère public en y accompagnant une photocopie de votre carte grise ; le procès-verbal sera dépourvu de toute force probante.

Sachez que le procès-verbal, conservé par l'agent verbalisateur, doit obligatoirement mentionner son nom, sa qualité et revêtir sa signature. En cour d'instance, avant votre comparution au tribunal, exigez copie de votre procès-verbal pour vérifier que toutes les mentions légales y sont portées. A défaut, la contestation est possible.

Dans le cas d'un PV pour excès de vitesse, là encore, vous pouvez contester l'infraction si le procès-verbal ne mentionne pas la date de vérification annuelle du cinémomètre, plus communément appelé radar. A défaut de contrôle dans les délais, vous pouvez soulever au tribunal le doute quantéson bon fonctionnement. Le radar, avant chaque mise en service, doit avoir été testé préalablement conformément aux notices d'utilisation rédigées par les constructeurs. L 'heure dite doit apparaître sur votre contravention. Cela n'a pas été le cas ? Vous savez maintenant ce qu'il vous resteéfaire, Dernière chose importante à savoir :épartir du moment où le champ de visée du radar a été obstrué par un obstacle (panneau, haie, poteau, véhicule à l'arrêt...), vous pourrez contester la mesure cinémométrique... Bref, apprenez à connaître vos droits : vous ferez de belles économies...

Alors que la perspective d'une éventuelle loi d'amnistie des contraventions au Code de la route suscite de vives réactions, Rémy JOSSEAUME dénonce "l'amnistie policière" qui représente près de 50 % des PV dressés.

Le Meilleur: Pensez-vous que le comportement des usagers de 1a route soit influencé par la perspective de l'amnistie ?

Rémy JOSSEAUME : les associations de victimes de la route, accompagnées de spécialistes engagés contre l'insécurité routière, s'insurgent publiquement contre cette tradition républicaine alors même qu'aucune étude ne démontre irréversiblement toute influence significative sur le comportement des automobilistes. N'est-ce pas là un fantasme intellectuel récurrent ?

L.M. . : Vous vous insurgez contre ce que vous appelez "l'amnistie policière des PV". ..

R.J. . : En effet, selon une étude de Claudine Pérez-Diaz (" Jeu avec des règ1es pénales, le cas des contraventions routières"), chercheuse au CNRS, près de 50% des PV dressés par les forces de l'ordre ne sont jamais transmiséla justice, pour la simple et bonne raison que certains privilégiés parviennentése les faire ""sauter", collusion policière oblige. La question saris réponse est sou1evée : qui, aujourd'hui, condamne cette indulgence policière quotidienne ?