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Annulation vente automobile Vehicule ancien avocat

Publié le 8 février 2025 par Me Rémy JOSSEAUME Avocat droit routier et permis d

Annulation vente automobile - Véhicule ancien

Annulation vente automobile Vehicule ancien avocat

Compte rendu d'audience

Me Rémy JOSSEAUME défendait un acquéreur d'un véhicule ancien présenté sur un stand de vente au cours du Salon RETROMOBILE (2022), organisé à Paris, dédié aux véhicules anciens et de collection.

Or quelques jours après avoir pris possession du véhicule, l’acquéreur remarquait plusieurs anomalies concernant le fonctionnement du véhicule et le kilométrage réel de celui-ci.

Il obtient en justice l'annulation de la vente et des dommages et intérêts.

DECISION

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1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)

2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)

3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)

4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)

5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de suspension du permis par les préfets (2012)

6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)

7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)

8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)

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