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Me JOSSEAUME intervenait ce 21 avril 2019 sur RTL dans l'émission AUTO RADIO et RMC pour parler des droits des usagers de la route.

Certains usagers de la route qui doivent formaliser soit une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule soit la fabrication d’un permis de conduire français se trouvent désormais confrontés à effectuer non sans mal leurs demandes à l’aide d’un téléservice géré par l’Agence nationale des titres sécurisés (Ants).

Depuis de nombreux mois l’agence n’arrive pas toujours à faire face aux nombreuses demandes qui lui sont adressées alors que plusieurs décisions de justice ont récemment sanctionné les errances de l’administration.

rtl-avocat-routier-ants from Me Rémy JOSSEAUME on Vimeo.

Me JOSSEAUME intervient le dimanche sur RMC dans l'émission VOTRE AUTO en présence de Madame eloise LE GOFF du Fond de garantie.

Chronique sur la conduite sans assurance.

rmc-assurance-defaut-2019 from Me Rémy JOSSEAUME on Vimeo.

Quelles peines encourues ?

I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;

2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

III. L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

IV. Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €.

Toutefois si un autre délit est constaté (non soumis à l’amende forfaitaie ou s'il s'agit d'un mineur ou encore si l'infraction est commis en récidive, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable.