mespoints.permisdeconduire.gouv.fr
Permis de conduire: un nouveau site pour connaître son solde de points
DROIT DE L’USAGER
Publié dans le FIGARO par Me JOSSEAUME
Un nouveau téléservice permet aux usagers de la route la consultation des informations relatives au solde de leurs points et la validité de leur permis de conduire.
Un nouveau site remplace le téléservice «Télépoints» supprimé depuis mi-novembre. Pour tout comprendre, il suffit de suivre le lien suivant: https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr/
La consultation de ce nouveau site est désormais accessible:
- Via votre identité numérique à l’aide de FranceConnect
- Via votre numéro de dossier du permis de conduire (ou NEPH).
Il permet de consulter son solde de points mais aussi son relevé d’information restreint (RIR).
Ce RIR atteste de la validité et de l’étendue des droits de conduire et précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire.
Comme le reconnaît l’administration, le service n’est pas nécessairement à jour. Il y a un décalage entre le temps où l’infraction au code de la route est commise et son enregistrement sur le site.
De même, il existe un décalage entre le temps où les points sont réattribués et le moment où le site «Mes points permis» enregistre l’ajout des points.
On regrettera le temps d’actualisation des informations du site mais aussi l’impossibilité d’avoir accès à son relevé d’information intégral (RII) permettant de lister l’ensemble des points perdus et réattribués dans le temps.
Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- FIGARO: RECOURS 50 KM/H
- M6 - JT - FPS STATIONNEMENT
- EUROPE 1 - PRAUD: HOMICIDE ROUTIER -
- TF1 - JT : LES FPS CONTESTES
- PARISIEN: FPS - STATIONNEMENT
- PARISIEN: FRAUDE AU STATIONNEMENT
- FRANCE TV: LA DELINQUANCE ROUTIERE
- SUD OUEST: DELINQUANCE ROUTIERE
- RTL: VICTIME DE DOUBLETTE
- RTL: PLAQUES ILLISIBLES
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)