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recours-cert-permis-echange-permis-etranger

Publié le 31 janvier 2020 par recours-cert-permis-échange -permis-etranger

recours-cert-permis-échange -permis-etranger

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Il est possible de conduire en France comme le précise le site du CERT (centre d'expertise et de ressources titres) avec un permis de conduire d'un autre Etat de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen, sans limitation de durée, tant que ce permis est en cours de validité (ni expiré, ni d'infraction entraînant un retrait de points).

Pour l'échange des permis de conduire étrangers hors UE ou EEE, les textes sont restrictifs, tous les permis de conduire étrangers ne sont pas échangeables.

Depuis septembre 2017, le CERT de Nantes traite toutes les démarches d’échange de permis étrangers (hors Paris).

Face aux difficultés que rencontrent de nombreux conducteurs à obtenir l'échange de leur permis de conduire étrangers en permis de conduire français, le cabinet de Maître JOSSEAUME a mis en place des procédures contentieuses en vue de procéder à des demandes judiciaires de délivrance sous astreinte du permis de conduire français.

Pour tout renseignement, veuillez prendre contact avec le cabinet.



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